FORMULAIRE UNIQUE POUR L’EXERCICE DES DROITS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Formulaire de demande de données Code PRV-MOD-04-001_v01 - Rév. 06/2026

(Conformément aux art. 15 à 22 du règlement européen UE 2016/679 - RGPD)

Le présent formulaire est mis à disposition par NICOLE DI STAMBAZZI ISABELLA (ci-après « Nicole Rimini » ou le « Vendeur ») afin de permettre aux utilisateurs du site scarpe-da-ballo.com d’exercer de manière formelle et structurée leurs droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

Veuillez remplir le formulaire dans son intégralité et le transmettre au Responsable du traitement par l’un des canaux officiels suivants :

• Par e-mail (Assistance) : nicole@scarpedaballo-nicole.it

• Par e-mail (Direction) : isa@scarpedaballo-nicole.it

• Par PEC : nicole94@cert.cna.it

⚠️ Mesure de sécurité obligatoire : Afin de vérifier la légitimité de la demande, de protéger la confidentialité de nos clients et d’éviter les communications frauduleuses à des tiers non autorisés, le demandeur doit joindre au présent formulaire une copie (ou un scan lisible) d’une pièce d’identité en cours de validité. Le document sera utilisé exclusivement pour vérifier l’identité et sera supprimé immédiatement à l’issue de la procédure.

1. DONNÉES DE LA PERSONNE CONCERNÉE (TITULAIRE DES DONNÉES)

(Veuillez indiquer les données de la personne physique à laquelle les données à caractère personnel se rapportent spécifiquement)

• Prénom : ______________________________________________________

• Nom : ___________________________________________________

• Code fiscal : ______________________________________________

• Adresse e-mail (utilisée sur la boutique en ligne) : _____________________________

• Numéro de téléphone : __________________________________________

• Adresse postale (livraison/facturation) : ____________________________________________

2. TYPE DE DEMANDE ET RÉFÉRENCES JURIDIQUES

(Cochez d’une « X » le ou les droits spécifiques que vous souhaitez exercer)

• [     ] Droit d’accès (art. 15 du RGPD)

• Ce que prévoit la référence juridique : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, dans l’affirmative, d’accéder aux données et aux informations relatives aux finalités, aux catégories de données traitées, aux destinataires et à la durée de conservation.

• Votre demande : Je souhaite recevoir la confirmation du traitement de mes données, en obtenir une copie sous format électronique et recevoir des informations complètes sur la manière dont elles sont gérées par la boutique en ligne.

• [     ] Droit de rectification (art. 16 du RGPD)

• Ce que prévoit la référence juridique : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant, ainsi que la complétion des données à caractère personnel incomplètes.

• Votre demande : Je souhaite demander la correction, la mise à jour ou la complétion de mes données à caractère personnel si elles sont inexactes, obsolètes ou incomplètes.

• [    ] Droit à l’effacement / droit à l’oubli (art. 17 du RGPD)

• Ce que prévoit la référence juridique : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant. Remarque juridique : Ce droit connaît une limite structurelle (art. 17, par. 3) lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

• Votre demande : Je souhaite demander l’effacement définitif de toutes mes données de vos archives et systèmes (compte Shopify, listes marketing), étant entendu que seules seront conservées les données fiscales dont la conservation est légalement obligatoire (par ex. factures commerciales pendant 10 ans) ou celles liées à des litiges en cours.

• [    ] Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)

• Ce que prévoit la référence juridique : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsqu’elle conteste l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite mais qu’elle s’oppose à leur effacement, ou lorsque les données lui sont nécessaires pour exercer un droit en justice, bien que le responsable du traitement n’en ait plus besoin.

• Votre demande : Je souhaite demander la limitation temporaire du traitement de mes données à caractère personnel (en les marquant dans les bases de données afin d’en bloquer toute utilisation future) dans les cas prévus par la loi.

• [    ] Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)

• Ce que prévoit la référence juridique : La personne concernée a le droit de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel elles ont été communiquées y fasse obstacle.

• Votre demande : Je souhaite recevoir les données que j’ai fournies à la boutique en ligne dans un format électronique standard (CSV ou PDF) ou demander leur transfert direct à un autre opérateur, lorsque cela est techniquement possible.

• [    ] Droit d’opposition (art. 21 du RGPD)

• Ce que prévoit la référence juridique : La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant. Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection.

• Votre demande : Je souhaite m’opposer de manière permanente au traitement de mes données à des fins de prospection directe, notamment à l’envoi de newsletters promotionnelles ou de communications commerciales par WhatsApp Business.

3. DÉTAILS DE LA DEMANDE

(Espace facultatif : indiquez tout détail utile ou toute instruction spécifique afin de faciliter la recherche des données sur la plateforme, par exemple les numéros des commandes passées, les dates d’inscription ou des communications spécifiques)

4. DÉCLARATION ET SIGNATURE (CONFORMÉMENT À L’ART. 12 DU RGPD)

En signant le présent formulaire, je déclare sous ma responsabilité personnelle que les informations fournies sont exactes et que je suis la personne concernée légitime (ou son représentant légalement mandaté) à laquelle se rapportent les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande.

Sachant que la présentation de demandes fausses, mensongères ou frauduleuses constitue une grave infraction à la loi, je dégage entièrement le Responsable du traitement, Nicole Rimini, de toute responsabilité civile ou pénale découlant de l’envoi ou de la modification de données à la suite d’informations erronées ou mensongères que j’aurais fournies.

• Lieu et date : _______________________

• Signature de la personne concernée : _______________________

⏳ INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE RÉPONSE (ART. 12, PAR. 3 DU RGPD)

Conformément à l’article 12, par. 3 du RGPD, le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande introduite au titre des articles 15 à 22 dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai d’un mois (30 jours) à compter de la réception de cette demande.

Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du retard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

• Coût du service (art. 12, par. 5 du RGPD) : Les informations fournies, les communications et les mesures prises sont gratuites. Si les demandes de la personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés ou refuser de donner suite à la demande.